Conditions générales de vente

Modèle à faire valider juridiquement. Champs [ ] à compléter.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des options numériques payantes proposées par [SOCIÉTÉ] : « Pro lite » (3 € TTC) et « Pack revendeur » (9 € TTC). Le calculateur de base est gratuit et n’est pas concerné par ces CGV.

2. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe (3D Secure / SCA). Aucune donnée de carte n’est stockée par l’éditeur. L’achat crédite un portefeuille de crédits partagé avec les autres modules de la plateforme.

3. Fourniture et droit de rétractation

Les options consistent en un contenu numérique fourni immédiatement (PDF, comparateur, alertes…). Conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation, en cochant la case de renonciation lors de l’achat, le client renonce expressément à son droit de rétractation ; l’exécution commençant immédiatement, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le contenu fourni.

4. Réclamations et médiation

Toute réclamation : cidif.capital@gmail.com. Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR — nom et coordonnées à compléter].

5. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.